Mentions légales et politique de confidentialité

1- La Preuve Numérique (LPN)

Il est entendu que La Preuve Numérique (LPN) dispose d’un site (« Site web ») accessible principalement via l’url www.pocket-proof.fr fournit des informations en relation avec le droit, la compliance et la fiscalité. Il faut entendre et comprendre par Site web et par extension les news letters et autres informations mises à disposition sur un quelconque support notamment électronique. En aucun cas ces informations ne sont des conseils. En aucun cas, La Preuve Numérique éditeur du Site web n’est responsable du contenu accessible par les liens figurant sur le Site web.

Il est édité par l’entreprise « La Preuve Numérique (LPN) », immatriculée au RCS de Paris sous le numéro _________________________, France (« La Preuve Numérique (LPN) »).

Ledit site est hébergé par : OVH 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – France

En utilisant le Site web, l’utilisateur accepte les présentes conditions d’utilisation.

2- Propriété Intellectuelle

Le contenu et la mise en page de ce Site web sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et les conventions internationales. Toute reproduction, diffusion, représentation, distribution ou adaptation non autorisée, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite.

Tout contenu qui contreviendrait à ces conditions devra être retiré sur demande.

Toute personne contrevenant à ces conditions s’expose à des poursuites. Conformément à l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction non expressément autorisée, intégrale ou partielle et par quelque procédé que ce soit, serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

3- Données personnelles

La Preuve Numérique (LPN) recueille et traite les Données à Caractère Personnel avec la plus grande confidentialité, dans le respect de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, et du ‎Règlement (UE) 2016/679 « RGPD ».

Les Données à Caractère Personnel des utilisateurs sont collectées lorsque :

  • L’utilisateur s’inscrit à des newsletters proposées par La Preuve Numérique (LPN) ou lors de la communication par des tiers lorsque La Preuve Numérique (LPN) réalise des interventions publiques pour lesquelles le transfert à La Preuve Numérique (LPN) a été autorisé ;
  • L’utilisateur navigue sur le site Web www.pocket-proof.fr (cookies) ;
  • L’utilisateur contacte La Preuve Numérique (LPN) par mail ou via le formulaire de demande de contact proposé par le site ;

Les Données à Caractère Personnel collectées sont l’adresse email, les données de navigation (cookies) ainsi que les données pertinentes au traitement de votre demande.

Les Données à Caractère Personnel collectées sont traitées :

  • À des fins de communication et de gestion des demandes / requêtes soumises,
  • À des fins d’analyse de la navigation sur le site
  • À des fins d’informatives (envoi de newsletters et autre contenu informationnel) lorsque le consentement est donné à cet effet.

Les Données à Caractère Personnel collectées par La Preuve Numérique (LPN) ne sont ni vendues, ni communiquées à des tiers, sauf consentement de l’utilisateur.

L’utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, d’un droit à la portabilité, de rectification et de suppression des Données à Caractère Personnel le concernant. La Preuve Numérique (LPN) répondra à votre demande, dans un délai d’1 mois maximum.

Si l’utilisateur souhaite ne plus recevoir d’information notamment par courrier électronique ou SMS de la part de La Preuve Numérique (LPN), il peut le signaler à tout moment à ce dernier par l’un des moyens suivants :

  • En cliquant sur le lien de désabonnement présent en bas de page des courriels « NEWSLETTER » ;
  • En adressant une demande de désabonnement via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante :  contact@lapreuvenumerique.com

La Preuve Numérique (LPN) conserve ces Données à Caractère Personnel (i) aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées ou, à défaut d’une telle nécessité, (ii) pendant 2 ans à compter de la dernière communication à l’utilisateur à l’exception des informations qui doivent être collectées et conservées en vertu d’un règlement, loi ou toute autre obligation légale.

L’ensemble des droits relatifs aux Données à Caractère Personnel s’exerce auprès de La Preuve Numérique (LPN) :

En cas de difficulté en lien avec la gestion des Données à Caractère Personnel, toute réclamation peut être adressée à la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris).

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4- Loi et juridiction applicable

Le Site Web et les présentes conditions d’utilisation sont régis par la loi française et tout litige à leur sujet relèvera de la compétence des tribunaux de Paris

 

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